a vendu, d'une part à la société RCD Pontier son activité de dépannage, de réparation et de service après-vente d'appareils radio, hifi et télévision avec le droit de prendre le titre de "successeur de

professionnelles et que l'accusé de réception a été signé par la société ROBERT RAVILLON.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFPRL "RADIO ALPES INFOS", sise à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR UNE CONVENTION DU 1 MARS 1968, INTITULEE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADION S'ETAIT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : M 21-19.759 Demandeur : la société Ramillon Défendeur : M.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ramillon, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 21-19.759 Demandeur : la société Ramillon Défendeur : M.

Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'OGEC Sainte-Radegonde, dont le siège est ..., 2 / l'Union départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud radio, dont le siège est ...

Vu la Requête du Procureur Général d'AMIENS et les mémoires en demande et en défense ; Concernant les pourvois contre l'arrêt incidant du 6 Février 1969 ; Sur la recevabilité du pourvoi de RAMILLON ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article R. 343-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Agence Sainte-Radegonde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robert Ravillon (la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE GEVELOT A PAYER A RAIDRON QUI, A SON SERVICE COMME CHEF COMPTABLE, AVAIT ETE LICENCIE LE 2 AVRIL

force majeure pour le créancier, lesdits recours étant tout à la fois extérieurs audit créancier, imprévisibles pour ce dernier, la multiplication de recours vains échappant à toute anticipation rationnelle

LUCHE, demeurant Le Coudray, Montceaux (Essonne), Sainte Radegonde, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986, par la cour d'appel de Paris, (8ème chambre - section A), au profit : 1°) de Madame

code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Sainte-Radegonde

Y..., soutenant que la société Radio Dijon FM (société Radio Dijon), cessionnaire des actifs de l'association, s'était obligée à lui rembourser les sommes versées à la banque en exécution du cautionnement