CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
2002 pour notification tardive de ses droits et de la procédure subséquente ; "aux motifs, d'une part, que les gendarmes de la section des recherches de Rennes et de la brigade des recherches de Brest