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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10166
8 mars 2023
8 mars 2023
FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France (SADIR
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6137243dcd58014677413d6a
3 décembre 2003
3 décembre 2003
1985, la ville de Romainville (le crédit-bailleur) a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Duc-Lamothe-Ledru ; que cette société a cédé ce contrat le 21 juin 1991 à la société Sadex
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