I..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Artois investissement ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir

gérance s'étant trouvé résilié à effet du 1er octobre 2011, la société X... n'avait plus droit ni titre à se maintenir dans les lieux après cette date, même sous prétexte que le fonds risquait de péricliter

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (BOURGES, 10 JANVIER 1977) QUE SURAUD S'EST, PAR ACTE DU 23 AVRIL 1971, ENGAGE ENVERS MALOUX ET MAIRE A LEUR RACHETER, AU

Y... de racheter ses parts ce que A...

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.

C... pour le féliciter de (ce) rachat (pièce n° 128) ; Il résulte par ailleurs de ses échanges de mails avec M.

A. de ses demandes de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il convient de rappeler que la bonne foi est toujours

privée de la concession et que la tenue des négociations notamment sur la cession de ses locaux d'exploitation n'avait pas mise en mesure d'élaborer une reconversion effective, ne pouvait que voir péricliter

Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M.

T..., - le principe des modalités financières consistant dans le rachat du matériel et de la clientèle de Lauzerte par M.

ajoutée au patrimoine du souscripteur ; qu'il en résulte que lorsque le souscripteur a temporairement transféré au créancier nanti la faculté de rachat de son contrat, la valeur de rachat ne peut

Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société One Opérateur, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Pénichon

Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il n'a pas été donné suite ; qu'estimant être devenue associée faute de rachat dans le délai légal, Mme A... a assigné M.

déclin de l'activité de la société alençonnaise (en tant que deviseur), pouvaient lui faire raisonnablement comprendre qu'il n'avait plus d'avenir dans la structure pyramidale des sociétés créées ou rachetées

les exigences du groupe Nutrixo qui aurait poursuivi une stratégie commerciale visant à étouffer la société GMM ; qu'il soutient que, relevant du même secteur d'activité, il est anormal que GMM ait périclité

compter du 1er juin 2000, moyennant une redevance mensuelle de euros TTC, portée à 10. 943,40 euros TTC en octobre 2002, prorogeant la location gérance jusqu'au 30 septembre 2004 afin de permettre le rachat