AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17 novembre 2016
17 novembre 2016
juillet 1985 ; 2°/ qu'une "voie propre", au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ne l'est que dans la mesure où elle n'a pas vocation à croiser une voie routière
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