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1 898 résultats pour « Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100479

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

relative au taux de change stipulée aux termes du contrat de prêt litigieux, de prononcer, au besoin d'office, la nullité d'une telle clause ayant pour effet d'imposer le franc suisse comme monnaie de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

résiliation ou la résolution de la convention, qui ne peut sanctionner que l'inexécution d'une obligation issue de celle-ci ; qu'aussi, en présence d'une clause d'un contrat de prêt qui permet au prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

consentement du prêteur dans l'octroi du prêt et ne prive en rien l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Le prêt litigieux comporte donc une clause espèces étrangères, laquelle est frappée de nullité absolue s'agissant d'un contrat interne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100762

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Elle a pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble des contrats de prêt car il s'agit d'une clause déterminante des contrats sans laquelle ceux-ci n'auraient pas été conclus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100750

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100757

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100749

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100760

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100761

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100759

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100751

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les prêts litigieux comportent donc une clause espèces étrangères, laquelle est frappée de nullité absolue s'agissant d'un contrat interne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100758

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100752

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères du prêt litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100755

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Elle a pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble des contrats de prêt car il s'agit d'une clause déterminante des contrats sans laquelle ceux-ci n'auraient pas été conclus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100754

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

La clause espèces étrangères des prêts litigieux est donc frappée de nullité absolue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

clause 9.1 du contrat de prêt en substituant à la notion de renseignements nécessaires à la prise de décision du prêteur la notion de renseignements déterminants, c'est-à-dire décisifs, ce qui a eu une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Elle a pour effet d'entraîner la nullité de l'ensemble des contrats de prêt car il s'agit qu'une clause déterminante des contrats sans laquelle ceux-ci n'auraient pas été conclus.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100998

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

l'intégralité des prestations qu'elle a reçues, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité de clause espèces monnaie étrangère n'entraîne la nullité du prêt en son entier qu'à la condition qu'elle ait

Source officielle