d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016, sur lequel le numéro du pli destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du

avait été engagée par la société La Poste, retient qu'à sa demande en paiement, il lui a été répondu par lettre du 2 avril 2024 que La Poste ne pouvait se prononcer précisément sur sa situation et constate

de pays tiers le respect de formalités de présentation propres à la poste française », lorsque cette voie postale a été choisie par l'administration fiscale, que le courrier recommandé a manifestement

X..., entre les mains d'un centre de chèques postaux; qu'assigné en validité de cette saisie-arrêt, M.

compléments Poste des fonctionnaires de même niveau" ; qu'il en résulte de la part de la société La Poste l'engagement d'un alignement systématique du montant du complément Poste perçu par les agents

du « complément Poste ». 3.

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Lille (audience publique), au profit de La Poste (Centre de chèques postaux de Lille), dont le

, la cour d'appel a dénaturé ce document ; "alors, d'autre part, que viole les textes visés au moyen et prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui exige que le cachet de la poste figure sur

Mme X... invoquant, au soutien de la demande de nullité des deux prêts notariés, non seulement le défaut de respect du délai de dix jours entre l'offre et l'acceptation, mais encore l'absence d'envoi postal

cousin était complète, tant en ce qui concerne le nom que le prénom ; qu'il aurait résulté d'une telle recherche que la notification avait pu être retirée par son cousin à la suite d'une erreur de la poste

Hauts-de-Seine à la société La Poste. 2.

par La Poste en nombre suffisant pour remettre en cause l'exactitude des résultats proclamés, il appartenait à la SAGI, à M.

ou des services fiscaux ; qu'en imposant aux consorts Z... la charge de rapporter la preuve que les diligences que l'huissier n'a pas accomplies auprès des services des Postes ou des Impôts, lui auraient

Par actes du 28 octobre 2022, La Poste et M.

de la date et des formes utilisées pour la notification résulte des mentions sus-décrites portées au dossier par le greffier sans qu'il y ait lieu, ainsi que suggéré dans le mémoire, d'ordonner à la Poste

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, pour transport et vente de timbres-poste contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait rappelé que le poste

lui donnant date certaine et alors que l'attestation que le receveur des postes avait délivrée à la demande de la cour d'appel, selon laquelle la lettre avait été remise à cette date, ne satisfaisait