U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La Fondation Ellen Poidatz

..., 2°/ Mme Francine A... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Editions Lamarre Poinat

M..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société GFA Vienne 13, dont le siège est [...] , 4°/ à la société GFA du Poirat, dont le siège est [...] , 5°/ à la société d'aménagement

, groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au GAEC du Petit Poirat, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1], représenté par ses co-gérants

d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 18/ Société des Etablissements Drai, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., 28/ Société des Etablissements Poizat

en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Mag Fortail, dans une affaire l'opposant : 1 ) à la société anonyme des Etablissements Drai, 2 ) à la société des Etablissements Poizat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE POIZAT FRERES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU LOIRET FONDEE A LUI RECLAMER,

A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE AU POIZAT (AIN( , QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LADITE EXPLOITATION NE CONSTITUANT PAS UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME POIZAT FRERES DECHUE DE L'APPEL PAR ELLE RELEVE

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Mme Laure Z..., épouse X..., demeurant 1, Les Provençales, 38320 Poisat

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 1998), que la société Merlin Gérin a chargé la société Tailleur industrie (société Tailleur) d'acheminer une armoire électrique de son usine de Poisat

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean Y..., demeurant Le Poizat Marennes (Rhône) à Saint-Symphorien d'Ozon, 2°)

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2008), qu'à la suite d'un incendie ayant détruit le bar-discothèque qu'il exploitait dans un immeuble appartenant à la SCI du Poizat

Olivier Poizat, 15 / M. Morad Taouil, 16 / Mme Eliane Germain, 17 / Mme Aurore Maole, 18 / M. Hubert Berard, 19 / M. Georges Rosek, 20 / M. Jean-Luc Ducray, 21 / M.

Frédéric B..., demeurant Résidence Parc Jean Q..., 38320 Poisat, 20°/ de Mme Michèle A..., demeurant ..., 21°/ de M. Christian E..., demeurant ..., 22°/ de M.

Khati, demeurant à Poirats, Saint-Parize-le-Chatel (Nièvre), 8 ) M. J.P. C... , demeurant Le Marot, Saint-Eloi, Nevers (Nièvre), 9 ) M. I... Manac'h, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant Lucenay Le Poisat, 69480 Anse, en cassation d'un

Pierre X..., demeurant impasse Blériot-la-Poizatière, château Gaillard (Ain), 6 / de M. Franck B..., demeurant résidence Pic d'Amont, Saint-Denis-en-Bugey (Ain), 7 / de M.