AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a4cd5801467741f6f1
13 mai 1997
13 mai 1997
des faits; que la protection censée empêcher l'accès aux éléments mobiles de la machine était constituée par un bracelet de cuir attaché au poignet de l'opérateur et relié au mouvement de descente du pilon
Source officiellePage 1 sur 214
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101
1 février 2023
1 février 2023
relatives à l'application des accords d'entreprise ne concernant que les pilotes, dont la technicité faisait que leur bonne application ne pouvait être utilement appréciée que par des délégués pilotes
Source officielle