CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
équence déboutée de son action en paiementc/M. X
6137228acd580146773fe3a2
6 juin 1995
Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00902
27 mars 2018
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469
9 avril 2019
Bellenger, Parlos, Bonnal, Lavielle, Mme Ménotti, MM. Samuel, Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : M.
soc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
André Pierre Sugier, - Mme Sabrina Roche, - Mme Michelle Brugeaud, - Mme Roselyne Commier, - Mme Marie Josée Pardini, - M. Jean Manna, - M. Pierre Gatto, - M.