explosion avait eu lieu au siège du Parti Socialiste Ouvrier Espagnol causant des dommages évalués à 901,52 euros ; que ces faits, en droit espagnol, sont susceptibles de recevoir la qualification de ravages

demandée par les autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 13 août 2009 aux fins de poursuites pour des faits de dépôt d'explosifs dans un but terroriste et de ravages

avril 2004) qu'en 1995, la société Bouvet Constructions aux droits de laquelle vient la société Ferreira Bâtiment, s'est vue confier la réalisation de l'aménagement d'une place de la commune de Saint-Pierre

. ; qu'au regard des éléments concordants de l'enquête, les dénégations persistantes mais aussi les explications données par le prévenu au sujet de ces onze véhicules ou pièces détachées lors de son interrogatoire

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

civile, rejette la demande de la société Ramaje, M.

S... a été blessé ; qu'il est également démontré que, deux jours plus tard, un veau mort a été ramassé dans la zone de l'accident ; que, cependant, le rapport d'expertise de l'expert de l'assureur indique

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

individu qui lui serrait la gorge et brandissait un couteau sur son visage en lui disant : "déshabille-toi ou je te tue" ; qu'alertés par les cris de leur mère, Delphine et Emmanuelle venaient dans la pièce

d'information ne permet pas de trancher avec certitude et la conclusion qui se dégage est qu'en réalité l'origine et la cause de l'incendie ne peuvent être établies ; qu'en premier lieu, le feu ayant ravagé

2003, la société LDF a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à faire constater la disparition de l'UES ; Attendu que pour rejeter cette requête, le jugement énonce qu'il ressort des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

D...           , la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

Jean-Pierre, - LA SOCIETE SOGECHARPENTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour incendie involontaire,

appartenant à autrui (arrêt, page 5) ; "alors qu'interrogé en qualité de témoin le 24 mai 1994, Jean-Paul Y... a indiqué qu'un tas de bois avait été coupé par une entreprise diligentée par Jean-Pierre

de la chambre criminelle désignant la chambre d'accusation de la cour de Versailles pour instruire n'est intervenu que le 20 mars 1991 ; qu'en cet état, en l'absence de toute indication dans les pièces

[F], émanant de proches indiquant que courant juillet 2020, ils avaient eux-mêmes préparé le terrain litigieux, arraché de grandes herbes, ramassé les pierres et chargé et transporté des brouettes de terre