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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101468

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L'autorité de poursuite l'a avisé de ce que dans sa séance du 9 septembre 2009 il avait procédé à la désignation de Me Pierre Jean Ferry en qualité de rapporteur chargé de l'instruction contradictoire

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742115f

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Jean-Gabriel, - X...

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b5

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES- MARITIMES, sous l'accusation de

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e28

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

montent dans la pièce du haut c'est pour avoir des relations sexuelles avec les clients ; que Jean-Marc X..., associé et physionomiste de la discothèque le Paradisio, était chargé d'assurer le filtrage

Source officielle
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cr

613725cbcd5801467742093e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour complicité d'escroqueries et faux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

des déclarations de Georges Z..., frère de la prévenue, et de sa belle-fille, Laurence A... épouse de Thierry Y..., que la demanderesse était présente dans le bureau dès le début de l'entretien avec Jean-Pierre

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cr

61372624cd58014677423475

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Source officielle
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cr

édure suivie sur sa plaintec/Idalina A

613725cdcd58014677420a0b

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Idalina A...

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cr

édure suiviec/Jean-Paul Y

61372570cd5801467741dbec

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le centre hospitalier "Jean-Pierre

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cr

61372601cd5801467742235f

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

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cr

613726a6cd58014677427603

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

ferme avec mandat de dépôt ; "aux motifs que Jean X..., dont le casier judiciaire fait état de sept condamnations, dont deux pour des faits de vol, escroquerie et recel, sera sanctionné, au regard

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cr

613725d8cd58014677420f4b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Pierre, - E...

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cr

613725ebcd580146774218e7

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Jean-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, pour participation à un attroupement en étant porteur d'une arme, l'a condamné à 6 mois

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cr

613725a5cd5801467741f7e4

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

Y... en garde à vue, celui-ci étant bien le premier surveillant dont dépendait Jean-Pierre D..., détenu à la première division ; "que Jean-Pierre D... a déclaré qu'il avait une poissonnerie ..., fermée

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civ3

613722aacd580146773ffdad

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Jean-Pierre Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

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cr

é Pierre Y... coupable de complicité de corruption passivec/Jean-Marc Z

61372617cd58014677422e19

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z... ou à Jean-Michel X... par Pierre Y... ; qu'après la mise en liquidation de la société Formapro en juillet 1992, quelques candidats étaient transférés à l'auto-école X..., mais d'autres obtenaient

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comm

61372511cd5801467741ab2b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X... est décédé le 6 juin 1980, laissant pour lui succéder ses fils, Jean et Charles X..., héritant d'une propriété comprenant un corps de ferme et diverses parcelles ; que ce dernier est décédé le 8

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01166

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Jean-Pascal A...              responsable du préjudice subi par M. Pierre B...            

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cr

613725efcd58014677421a7c

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Jean-Marie, - A...

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cr

613725d8cd58014677420f2c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jean-Pierre, - Y...

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