CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e6f
23 mars 2005
bien respecté les conditions légales et réglementaires prévues par les articles L. 228 et R. 228 du Code des procédures fiscales ; qu'aucune disposition de la loi n'exige la production au dossier des pièces