LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2010), que la SCEA des Vignobles de Peyrelevade

formé par Mme Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section activités diverses), au profit de la Maison de retraite de Peyrelevade

L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MARS 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEYRELEVADE

Roucoules de la liste éléctorale de la commune de Peyreleau alors qu'en ce qui concerne M. X... il avait renversé la charge de la preuve, que M.

Robert Y..., demeurant au Petit Billoux, Commune de Peyrelevade (Corrèze), Sornac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Gilbert X..., demeurant Chartreuse de Peyrelade, Pecharmant, 24100 Bergerac, 2 / Mme X..., demeurant Chartreuse de Peyrelade, Pecharmant, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin

le 26 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Grand Hôtel de la Muse et du Rozier, société à responsabilité limitée dont le siège social est 12720 Peyreleau

René XR..., demeurant Cité de Peyrelade, 12640 Rivière-sur-Tarn, 45°/ de M.