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2 résultats pour « Petra LAVIE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722afcd580146774001a4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Pétrus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (1e chambre, 1e section), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc64

Cassation

25 janvier 1968

25 janvier 1968

QUI ONT PUBLIE CET ARTICLE; "AU MOTIF QUE QUEL QUE FUT LE LAPS DE TEMPS ECOULE ET QUELLES QUE FUSSENT LES PUBLICATIONS ANTERIEURES FAITES SUR LES MEMES POINTS DU MEME SUJET, X...

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