âgées et location de maisons de retraite pour personnes âgées, en se prévalant de droits antérieurs sur la marque semi-figurative « Les jardins d'Arcadie », enregistrée sous le n° 17 4 415 989, pour désigner

C-276/06) qu'une prestation du type de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui a pour objet de garantir un minimum de moyens d'existence aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures

Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 2022), l'établissement d'hébergement pour personnes âgées [4], géré par l'association du même nom, devenue l'association sarthoise alliance pour l'accueil de personnes

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 2000), qu'ayant été autorisé, par arrêté départemental du 25 mai 1990, à créer une maison de retraite pour personnes

âgées versée par la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) ; que par décision du 13 août 2012, la caisse a annulé les droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier

X... a obtenu le versement, à compter du 1er février 2009, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse ayant, par décision du 20 juin 2013, révisé le montant de cette allocation,

âgées dépendantes, aux droits duquel vient l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'[Localité 1] (l'EHPAD) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse)

âgées dépendantes, aux droits duquel vient l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'[Localité 1] (l'EHPAD) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse)

du 27 janvier 1989, la société civile immobilière Bedega, dénommée par la suite la société civile immobilière Be (SCI), a été constituée avec pour objet la construction d'une maison d'accueil pour personnes

personnes âgées, 2) la SAS [S] – Guyomard – [U], prise en les personnes de M.

illégalement" renvo[yaient] de manière précise à un acte d'appropriation indue susceptible de recevoir une qualification pénale, celle de vol, en sus aggravé par la personnalité des victimes : des personnes

âgées de la ville de Lyon (l'association), spécialisée dans le secteur de l'aide à domicile et le maintien des personnes âgées à domicile. 2.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2015), que la société Aplus santé, gestionnaire de maisons de retraite médicalisées pour personnes

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée en qualité de comptable, le 12 juin 1978, au service de l'Association des amis de la maison Saint-Dominique, qui accueille et héberge des personnes

illégalement 50 euros aux personnes âgées qu'il est supposé assister » et « L'origine de cet impôt illégal ». 3.

ne dépassait pas le plafond réglementaire de 3 726 euros et pouvait prétendre au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé les articles L. 815-9, R. 815-22,

Deux-Sèvres, ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'établissement de personnes