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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137211acd580146773f1019
14 novembre 1989
14 novembre 1989
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lebret et De Lanouvelle, avocat de la société Action Aide Assistance
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02621
13 décembre 2017
13 décembre 2017
grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 73 du code de procédure pénale, dans le cas d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine
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