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6 résultats pour « Perrine LEURENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137211acd580146773f1019

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Lebret et De Lanouvelle, avocat de la société Action Aide Assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02621

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 73 du code de procédure pénale, dans le cas d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e1

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Job X... coupable du délit douanier de contrebande de marchandises fortement taxées et l'a condamné de ce chef à une peine

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b5b

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

- pour le vin Château de Haute Serre alors que le propriétaire foncier et le récoltant sont le même groupement foncier agricole des coteaux du Cahors Georges A... ; que, par ailleurs, le vin Château Leret

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01371

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

identique en tous ses membres ; que l'expression dite outrageante est donc en l'espèce indivisible des imputation diffamatoires et se confond avec elles ; que les réquisitions du ministère public ne lèvent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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