à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet

de 1 cm de longueur dans le sillon qui sépare la grande lèvre de la petite lèvre, blessure ne se situant pas à l'entrée du sexe de la fillette, ne permet pas de conclure à une tentative volontaire de

leur déroulement ; qu'Aude Y... a dénoncé à 15 ans et demi une agression sexuelle commise 5 ans plus tôt, la défloration étant confirmée médicalement ; qu'aucun élément extérieur, aucun témoignage ne permet

d'un marché pertinent dépend de la sensibilité d'une majorité d'opérateurs actifs sur ce marché aux caractéristiques d'un produit ou d'un service, dont la substituabilité à un autre produit ou à un autre

« à travail égal, salaire égal » ; 3°/ que toute différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale doit reposer sur des raisons objectives, pertinentes

menace d'une arme ; " aux motifs que " de l'information, il résulte des charges suffisantes contre Noël X... d'avoir à Varces (Isère), dans la nuit du 14 au 15 février 1998, commis des actes de pénétrations

Est Rhône-Alpes de la société Elres a, par délibération du 1er décembre 2017, décidé de recourir à une expertise pour risque grave sur l'ensemble du périmètre social Est Rhône-Alpes ; que la société Elres

l espèce, la poursuite concerne une infraction au non-respect des règles relatives au repos dominical ; que dès lors, l exception de nullité n° est pas fondée et a, à bon droit et par des motifs pertinents

. ; que, cette dernière ayant donné congé, l'OPAC lui a réclamé le paiement de travaux de réfection des peintures et papiers peints ; Attendu que, pour débouter l'OPAC de cette demande, le jugement

de répondre à ces conclusions, que le libellé de l'article L. 341-4 in fine ancien du code de la consommation rendait pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre

Après l'échec du processus de négociation des périmètres de mise en place de ces comités, l'employeur a fixé leur nombre à quatorze par une décision unilatérale du 12 octobre 2018.

viol, sur la personne de Y... dont il est l'ascendant légitime, avant et après qu'elle a eu 15 ans, outre du chef de délit connexe d'agression sexuelle ; "aux motifs qu'aucun élément probant ne permet

ayant été constatée sans qu'il puisse être établi la moindre corrélation entre cette cicatrice et une éventuelle pénétration ; qu'en estimant néanmoins qu'il résultait de l'information que X... se

surprise par la venue de Murat X... qui s'est présenté à sa porte tard le soir ; il a usé d'un stratagème pour s'introduire chez elle l'examen des faits qui précédent et qui paraissaient crédibles permet

manque de base légale, défaut de motifs, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantes contre X..., de s'être rendu coupable d'actes de pénétration

pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement du 22 janvier 2021 que le licenciement était justifié par des difficultés économiques ayant

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Levallois-Perret, prise en la personne de son maire