accidentée le 29 mars 2000 alors qu'elle justifie qu'elle bénéficiait d'une promesse d'embauche à compter du 1er avril 2000, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminé, comportant une période

) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire précédant immédiatement une procédure de licenciement ne peut perdre

. ; que la cour d'appel a réformé le jugement sur ce dernier point ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le versement des fonds entre les mains du séquestre ne faisait pas perdre

La société a, le 14 décembre 2015, licencié le salarié pour motif économique et impossibilité de reclassement, après expiration de la période de protection. 6.

licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui était allouée par les premiers juges, alors que le licenciement, notifié par lettre recommandée du 26 novembre 1981 pour compter du 1er décembre 1981, perd

luxembourgeois l'attribution d'une pension de retraite ; que cet organisme a transmis sa demande à la Caisse régionale d'assurance maladie, avec l'imprimé E 205, mentionnant année par année, pour la période

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2024), le groupe international Pernod Ricard a pour holding la société Pernod Ricard, société de droit français établie en France, et détient une filiale au Brésil

le bénéfice de l'indemnité compensatrice, peu important que l'entreprise au service de laquelle il est entré au cours de la période d'interdiction exerce des activités qui ne soient concurrentes qu'en

La Cecoper a alors commis une faute en n'alertant pas Mme [Y] sur l'interdiction d'exercer des fonctions au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois au risque de perdre l'abattement

que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, que la durée du contrat de travail conclu dans le cadre d'une convention CIFRE est limitée à la période

X... de sa demande tendant à la prise en compte par la CARSAT Sud-Est, au titre de périodes équivalentes, de sa durée de travail effectuée en Angleterre, cumulée aux périodes travaillées en France et à

[M] [D] a acquis, en raison du décès de sa mère, la qualité de propriétaire indivisaire dudit bien ; qu'en liquidant l'astreinte pour la période postérieure à la date à laquelle M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 1995), qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la commune d'Inzinzac-Lochrist dans lequel un groupe d'enfants faisait éclater des pétards ;

attitude entreprenante à l'égard du personnel féminin de l'établissement ; que le rapport d'expertise médico-psychologique apporte également des éléments suffisants sur la morphologie de X... ; que la période

n'est pas un feu d'artifice et qu'en conséquence les pétards n'étaient pas exclus de la garantie ; qu'en outre, s'agissant d'une association culturelle chinoise, l'assureur ne pouvait ignorer que l'usage

d'observation peut faire perdre une chance à l'entreprise de voir son sort fixé plus tôt soit en prenant des mesures en vue de son redressement, soit en procédant rapidement à la liquidation, limitant

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société immobilière Perraud

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pegard productics, dont le siège