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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00007

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

septembre 2010) que, le 17 mai 1995, la société Dow Agrosciences, anciennement dénommée Dow Elanco (la société Dow) a pris à bail commercial un bâtiment (le bâtiment n° 3) appartenant à la société Pentados

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f81ce

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Le Page, demeurant Penhoader à Loperec (Finistère), 88/ de Mme Jeannine L..., veuve de M.

Source officielle