Victor Y..., d'abord, avec Mme Perla X..., ensuite, à payer à Mme Z... la somme de 4 600 euros pour appel abusif et encore celle de 3 200 euros pour appel abusif, la cour d'appel a indemnisé deux fois

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ la société Sissi Perla

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SNC Penilla-Thiriet-Schuppe, dont le

. ; "aux motifs que l'attestation litigieuse précise que les époux X... ne sont pas domiciliés à Pia mais à Pezilla la Rivière ; qu'il n'y a pas lieu de s'appuyer sur une définition juridique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société en nom collectif Penilla B...

[Z] et [A] ont avalisé un premier billet à ordre du 11 janvier 2021 à échéance du 15 février 2021 puis un second billet à ordre, à échéance du 15 mars 2021, tous deux souscrits par la société Calysma au

[T] reproche à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la banque en paiement du billet à ordre du 31 octobre 2013 et de le condamner, en sa qualité d'avaliste de ce billet, à lui payer la somme de 20

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 avril 2014), que la société Soleil blanc a émis le 30 novembre 2008, au bénéfice de la société Banque Tarneaud (la banque), un billet

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2004, qui, pour refus de recevoir un billet ayant cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et

à ordre, de son action à l'encontre de l'avaliste, la cour d'appel retient sa mauvaise foi en considérant que les blancs de billets à ordre ont été "unilatéralement" complétés par le "porteur ou par sa

ne pouvait, après la souscription du billet au profit du sous-traitant en paiement des travaux qu'ils avaient effectués en Algérie, céder les mêmes créances à son banquier et que cette cession portant

En conséquence la Lyonnaise de banque, avaliste s'engage à rembourser en principal le montant dudit billet à ordre qui n'aurait pas été payé à son échéance, sur simple demande faite par lettre recommandée

X..., en tant qu'avaliste d'un billet à ordre souscrit par une société qu'il dirigeait, la société X...

sur les dix carnets auparavant présentés à leur service pour validation, de justifier des coupons de contrôle et d'un relevé de recettes comportant le premier et le dernier numéro des billets utilisés

à ordre pour le règlement de ses dettes ; Attendu que la société France construction fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le souscripteur d'un billet à

qu'ils avaient payés ; que les prévenus ne contestent pas que Top Loisirs a vendu et encaissé le prix de 985 billets pour France/Angleterre et 940 billets pour France/Irlande qu'elle n'était pas en

Y... a souscrit un engagement d'aval sur neuf billets à ordre souscrits au profit de la banque et correspondant à des avances inscrites au crédit du compte; qu'après la mise en redressement judiciaire

Y... a émis, le 1er août 1990, des billets à ordre au profit de la Société foncière de France, qui en a endossé deux au profit de la société Carpovic bâtiment ; que ces billets à ordre étant impayés, la