AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372660cd58014677425141
3 avril 2001
3 avril 2001
Jean-Paul Y... a vendu la centrale à M. A... ; que la société BTT a, alors, assigné M.
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soc
613723eacd5801467740fda1
5 février 2003
5 février 2003
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-43.728, C 01-43.729, D 01-43.730, E 01-43.731 et F 01-43.732 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 4 autres salariés de la société Paul
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