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2 résultats pour « Patrick ENGEL »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6137247bcd58014677415d96

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Dominique Engel, demeurant La Gautaud, 87520 Veyrac, 27 / de Mme Jasmine Faure, demeurant 65, rue du Mas Bourianne, 87270 Couzeix, 28 / de Mme Jeanne Faure, demeurant 59, rue Frédéric Mistral, 87100

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100416

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 27 février 2006 d'avoir rejeté la requête en suspicion légitime formée par Maître Claire X... à l'encontre du Bâtonnier Patrick Y... et de Maître

Source officielle