AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367
20 juin 2017
20 juin 2017
-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS est autorisé à faire participer un demandeur d'une mission non urgente au paiement des frais exposés par la collectivité ; que les missions
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civ2
60794d2a9ba5988459c4841d
10 juillet 2003
10 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), qu'en suite d'une prise de participation
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