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6 784 résultats pour « Patricia MISSIAEN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01367

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS est autorisé à faire participer un demandeur d'une mission non urgente au paiement des frais exposés par la collectivité ; que les missions

Source officielle

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4841d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), qu'en suite d'une prise de participation

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258cb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Patrick, - Y... Guy, - Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300027

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Y..., ès qualités, de Me Laurent F..., avocat de Mme Patricia X..., l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d34

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

A..., en qualité d'arbitre unique, avec mission, d'une part, de déterminer la valeur de la participation du groupe Y... dans le capital de la société Paravision, et, d'autre part, de trancher le litige

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CC

comm

61372170cd580146773f3bfe

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

Y... aux fins de voir prononcer la dissolution et la liquidation de la société en participation existant entre eux et condamner M. Y... à lui payer une certaine somme ; Attendu que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01119

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

chargée de la mission de service public à laquelle il participe ; qu'il en va ainsi, notamment, d'un salarié appelé à intervenir auprès du jeune public ; qu'en l'espèce, la Mission locale du pays salonais

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CC

civ1

61372418cd58014677412353

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

pour acquérir et exploiter une parcelle du domaine de Peychotte ; que, le lendemain, elle a créé une nouvelle société en participation avec la société Albiac Le Paradis, laquelle avait le même dirigeant

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2ab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

; que les parties se sont alors entendues pour désigner en qualité de tiers arbitre Michel Y... avec pour mission de déterminer le prix de la vente des participations du groupe Z... dans la société

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CC

comm

6137249acd58014677416d86

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Z... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc investi de la mission d'assister les sociétés du groupe d'édition Y... dans la recherche de solutions aux difficultés rencontrées par celles-ci ; que

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100318

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lafond participations, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00637

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

de groupe régissant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 2.

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CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

d'administration de Mutua équipement, il les a, à leur tour, assignés, ainsi que les sociétés Omne Re et New England International Surety, afin que l'expertise leur soit rendue opposable et que la mission

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201255

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sa mission, telle que définie par l'ordonnance du 21 avril 2016, était dans la continuation de ses pouvoirs de mandataire successoral et non d'administrateur judiciaire en matière civile.

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CC

soc

613723f7cd58014677410850

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X... participe lui-même au travail de pose de faux plafonds, alors qu'il résultait des dispositions susvisées que la mission confiée à M.

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CC

cr

6137259dcd5801467741f36c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Y... dans laquelle il se qualifiait "à l'époque (de) chargé de mission concernant plus particulièrement la lutte contre le racisme et l'antisémitisme auprès de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100138

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[X] peut prétendre à une indemnité pour sa participation à la construction de la villa, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent actuellement les ouvrages, et d'ordonner une expertise avec mission

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CC

civ1

61372470cd58014677415823

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

contrat par lequel une commune confie à une personne privée la diffusion d'informations de nature communale, portant notamment sur la municipalité, ses services publics et la vie locale, lui fait participer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

dont l'activité devait permettre d'offrir un service complémentaire aux usagers ; qu'en énonçant que ce contrat "ne fait pas participer la société GCS à une mission de service public et ne comporte aucune

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

N... faisait valoir que l'UPSAD était une antenne de l'[...], qui exerçait seule une mission éducative, qu'elle était dirigée par le président de l'[...] et que les diplômes remis étaient des diplômes

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