UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DU FOND, STATUANT EN MATIERE DE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, ET APRES REJET DU MEMOIRE PREALABLE ADRESSE AU TRESORIER PAYEUR

"en ce que la cour d'appel a déclaré Bernard et Jean-Claude X... coupables de trafic de stupéfiants et Béatrice Y... coupable de blanchiment ; "aux motifs que les déclarations circonstanciées d'Eduarda

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., née Patrice, demeurant quartier Morne Acajou à François

Edouard ZE..., demeurant ... (Yvelines), 46°) M. AC... Rouiller, demeurant ... (Yvelines), 47°) M. Bernard XA..., demeurant ... (Yvelines), 48°) M. Francis YZ..., demeurant ...

Edouard Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques, Michel, Benoît A..., demeurant ..., 3°/ de M.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Edouard

Patrice Z..., demeurant ..., 9 / de M. Eric D..., demeurant ..., 10 / de Mme Marie-Christine M..., demeurant ..., 11 / de M.

Edouard O..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique), 15°) Mme Emilie O..., demeurant Rivière Roche à Macouba (Martinique), 16°) Mme Louisia P..., demeurant 50 Pas à Macouba (Martinique),

Edouard ZC..., demeurant ... (Yvelines), 46°) M. AZ... Rouiller, demeurant ... (Yvelines), 47°) M. Bernard XA..., demeurant ... (Yvelines), 48°) M. Francis YA..., demeurant ...

(Indre-et-Loire), 2 / l'agent judiciaire du Trésor, domicilié à Paris (7ème), ..., 3 / la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), rue Edouard

Edouard N..., demeurant 14 Cité du Suy, rue Serge Clergeot à Cambronne-Lès-Ribecourt (Oise), 2°) de M. Patrice XW..., demeurant ... (Oise), 3°) de M.

Patrice XT..., demeurant 2, cheminement Roger YF..., 31700 Blagnac, 7 / de M. Michel R..., demeurant ..., 8 / de M. Dominique M..., demeurant chez M. XX..., ..., 9 / de M.

Edouard X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Michel Patrice U... X... , Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., M. Raoul Michel V... Z... , Mme Paulette A..., épouse Z..., M. Clément Z..., M. Vincent B..., M.

Patrice Z..., - Mme A... AB... épouse B..., - M. LLLLLL... , - Mme Marie C..., - M. Jérôme D..., - Mme Josiane E..., - M. Jacques F..., - M. Alain G..., - Mme Régine F..., - M. Anthony H..., - M.

Patrice Z..., Mme Julie DC...... épouse B..., M. LLLLLL..., Mme Marie C..., M. Jérôme D..., Mme Josiane E..., M. Jacques F..., M. Alain G..., Mme Régine F..., M. Anthony H..., M. Joseph H..., M.

Z... payeur principal de Biarritz, domicilié en ses bureaux, avenue Edouard VII à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Claude Z..., demeurant à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), rue Edouard