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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100022
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Bertrand Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sungold agence française de l'habitat, 4°/ à la société Patrice Brignier, société civile professionnelle, dont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201658
16 septembre 2010
16 septembre 2010
directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ; Qu'à la date du 2 juin 2010, et postérieurement au 23 février 2010, date du dépôt du rapport, la SCP Patrice Brinier
Source officielle