X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une durée de trois, six et neuf années consécutives ; que, le 28 octobre 1996, elle a donné congé à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2024), la société Officine Panerai, aux droits de laquelle vient la société Richemont international (la société Officine Panerai) commercialise le modèle de montre

collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Saint-Paterne, société anonyme

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de la convention de pâturage, de résiliation du bail rural, de libération des lieux loués et, à défaut de libération volontaire

invoquent eux-mêmes la persistance de la pollution et de ses conséquences sanitaires au-delà de la période de 2006-2009, initialement retenue comme date du retour à la normale, ils ont poursuivi le pâturage

Y... a, par acte du 1er avril 1978, consenti une convention pluriannuelle de pâturage à M. Joseph X... ; qu'en 1984, cette convention étant expirée, M.

novembre 2023, pourvoi n° 21-18.360, publié), la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage

cotisations de sécurité sociale, et si le décret n8 84-1043 du 28 novembre 1984 dispose qu'à compter du 1er janvier 1985, l'entreprise qui emploie plus de neuf salariés, tous établissements confondus, paiera

ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect du domicile de Mme [S], qui avait le droit de clore sa propriété dans une commune rurale comptant peu d'habitants et pour éviter l'éventuel pâturage

ex-employeur devant le conseil de prud'hommes, Claude Z... dénonçait : - l'état sanitaire déplorable du troupeau de moutons dont l'importance s'était accrue depuis le mois d'avril 1994, - l'insuffisance des pâturages