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9 résultats pour « Pascale HEBACKER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00234

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

Pascal, moyennant un prix à fixer au mieux des intérêts sociaux et tenant compte de l'offre globale de 67. 000 euros émise par monsieur Y... Antoine ; Que dans le cadre de cette cession, M.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f667e

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Hebbache XL..., demeurant ... (I...), 20°/ de Mme XZ... Agnès, demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310166

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

; Monsieur V... soutient que ses parcelles ont été qualifiées de terrain à bâtir alors que l'autorité expropriante se fondant sur l'usage réel des parcelles continue à soutenir qu'il s'agit de terres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300101

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

partie haute de la parcelle, par le chemin [W] [P] suffisant pour desservir les parcelles bâties existantes en zone constructible voisine, et qu'en cas d'extension de la zone vers la mer, d'autres accès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300158

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

1999 sur les parcelles 422, 423, 424 et 477.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301471

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de l'intimée avaient atteint une hauteur engendrant le risque d'endommagement de ladite propriété plus de trente ans avant la survenance de leur chute ou avant la construction des bâtiments sur la parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300137

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D55, 56, 57, 58, 59 et 60, n'avait pas été affecté à l'usage du public et qu'il n'était occupé que par les propriétaires de ces parcelles qui l'avaient

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200889

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

agricoles abandonnées occupées par des arbres épais (anciennes haies) et de la végétation arbustive et herbacée.

Source officielle