CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00234
3 mars 2015
Pascal, moyennant un prix à fixer au mieux des intérêts sociaux et tenant compte de l'offre globale de 67. 000 euros émise par monsieur Y... Antoine ; Que dans le cadre de cette cession, M.
soc
613721b6cd580146773f667e
25 novembre 1992
Hebbache XL..., demeurant ... (I...), 20°/ de Mme XZ... Agnès, demeurant ...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310166
16 mai 2019
; Monsieur V... soutient que ses parcelles ont été qualifiées de terrain à bâtir alors que l'autorité expropriante se fondant sur l'usage réel des parcelles continue à soutenir qu'il s'agit de terres
ECLI:FR:CCASS:2016:C300101
21 janvier 2016
partie haute de la parcelle, par le chemin [W] [P] suffisant pour desservir les parcelles bâties existantes en zone constructible voisine, et qu'en cas d'extension de la zone vers la mer, d'autres accès
ECLI:FR:CCASS:2010:C300158
2 février 2010
1999 sur les parcelles 422, 423, 424 et 477.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301471
10 décembre 2014
de l'intimée avaient atteint une hauteur engendrant le risque d'endommagement de ladite propriété plus de trente ans avant la survenance de leur chute ou avant la construction des bâtiments sur la parcelle
ECLI:FR:CCASS:2014:C300137
4 février 2014
E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D55, 56, 57, 58, 59 et 60, n'avait pas été affecté à l'usage du public et qu'il n'était occupé que par les propriétaires de ces parcelles qui l'avaient
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200889
24 septembre 2020
agricoles abandonnées occupées par des arbres épais (anciennes haies) et de la végétation arbustive et herbacée.