et la parcelle D [Cadastre 1] dont M.

[M] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ile-en-Vilaine du 3 février 2020, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3],

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-13.257 contre l'ordonnance rendue le 3 février 2020 par le par le juge de l'expropriation du département de l'Ile-et-Vilaine siégeant au tribunal judiciaire

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de dire que la partie non construite de la parcelle cadastrée section BO n° [Cadastre 7] est un commun de village, alors « que dans les cinq départements qui composaient

de propriété, au profit de la commune de, [Localité 1] (la commune), de parcelles leur appartenant, et dont l'état d'abandon manifeste a été constaté par un procès-verbal définitif.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003 n° S 02-42.041) fixe les indemnités revenant au Groupement foncier agricole du Grand Viltain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement foncier agricole du Grand Viltain fait grief

V..., la parcelle [...] comportant une villa en cours de construction, selon permis du 28 janvier 2000, modifié le 21 septembre 2000 et transféré à l'acquéreur.

des sols ; que le juge de l'expropriation de l'Essonne a rendu le 25 juin 2001 une ordonnance transférant, au profit de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (la CCIP), la propriété d'une parcelle

prestataire de services spécialisée dans la présentation de programmes immobiliers permettant une défiscalisation, M. et Mme X... ont conclu, le 4 décembre 1993, avec la société civile immobilière Le Clos Pascal

Fromont, Villien, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

], ainsi qu'une aire de jeux sur la parcelle [...] , moyennant le versement d'une indemnité de 200 000 francs par la société Le Village à V...

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts G..., propriétaires de diverses parcelles à Saint Jean-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine

), 1, square des Hautes Ourmes, 7°/ de Monsieur Bernard, Alain E..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 8°/ de Monsieur Didier, René, Gabriel E..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'économie rurale et de gestion d'Ille-et-Vilaine (CERGIV), dont

la parcelle AK3 dont elle est séparée par un chemin d'exploitation ; que le département invoque, comme termes de comparaison : la vente VIEL/ département d'Ille et Vilaine du 28 mai 2010 de la parcelle

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine

R..., né le [...] à Rennes (Ille-et-Vilaine), marié à Vern Sur Seiche (35) le 20/11/1965 avec I... Armelle H... demeurant [...] Madame I... L...