pris de la violation des articles 5.5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 10, 12, 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen

Pascal B..., alias X... Y...

convoyées jusqu'à leur destination; chacune d'elle m'a payé 3 000 francs le 8 août au matin, j'ai reçu un nouveau coup de téléphone de Lin en Russie; il me demandait si j'était libre pour un nouveau passage

membre et relève, à ce titre, du champ d'application de cette directive, lorsque, sans remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence, il transite par cet Etat membre en tant que passager

l'emploi d'un véhicule équipé d'un moteur 1.7 l alors qu'il était conçu pour fonctionner avec un bloc d'une cylindrée de 1.9 l ; que la circonstance selon laquelle aucun défaut n'a été constaté lors du passage

X... le 27 février 1996 ont interrompu le délai de dix ans ; qu'il convient de considérer que l'article 62 de l'accord de Schengen selon lequel, pour ce qui concerne l'interruption de la prescription,

Pascal, - C...

suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur (…) ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager

suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur (…) ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager

suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur (…) ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager

suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur (…) ; que les policiers procédaient également au contrôle du passager

ne pouvait être jugée contradictoirement ; "alors, d'autre part, que sauf l'hypothèse, non vérifiable en l'espèce, d'une extradition informelle en application de l'article 66 de la Convention de Schengen

Y... n'avait pas été définitivement jugé en Irlande, que cet État n'était pas partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, la chambre de l'instruction s'est

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen