de terre vendue par la Société Agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER) a assigné successivement la Société Industrielle et

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 2024), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté (la SAFER) a décidé de rétrocéder des parcelles à la société civile immobilière

de terre vendue par la Société agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'aménagement foncière et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), a assigné successivement la Société industrielle et

[T] fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable en son action en annulation de la décision de rétrocession de la SAFER et des actes subséquents, alors « que le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles

Pour dire que la SAFER avait exercé en temps utile son droit de préemption sur une partie des parcelles vendues, l'arrêt retient, s'agissant des seules parcelles qu'elle avait rétrocédées antérieurement

X... ; que la SAFER a rétrocédé les parcelles à plusieurs agriculteurs, dont M. X... et M. Y... ; que M. Z... a assigné la SAFER en annulation de la déclaration de préemption ; Attendu que M.

La SAFER ayant procédé à la division des parcelles acquises par préemption, la parcelle DK [Cadastre 21] est devenue DK [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et la parcelle DK [Cadastre 2] est devenue DK [Cadastre

[P] [E] avait assigné la SAFER de La Réunion en restitution de cette parcelle reprochant à celle-ci de n'avoir accompli aucune démarche en vue de la rétrocession de la parcelle et que la SAFER de La Réunion

Q... et la Sas [...] d'une partie de la parcelle désignée comme propriété des époux L..., M. E...

a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration d'intention d'aliéner ; que le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire son intention

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2020), par acte du 3 février 2015, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur des parcelles

[S] et [Y] [P] (les consorts [P]) se sont portés acquéreurs de parcelles qui ont finalement été cédées à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne Franche-Comté après

La SAFER ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation fautive et en indemnisation de son éviction.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER

X... s'est porté candidat à la rétrocession de parcelles de terre détenues par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé

Le 23 avril 2019, l'EARL et le GFA ont conclu une promesse d'achat portant sur ces parcelles avec la SAFER qui les a autorisés à réaliser les premiers travaux culturaux. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2024), Mme [P] [J] est titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France (la SAFER

en vue de la rétrocession d'une parcelle. 2.