Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros

[K] et Mme [M], son épouse, en rétablissement d'un chemin de servitude, en suppression des clôtures empiétant sur deux de leurs parcelles, en démolition des regards de captage d'eau situés sur leur parcelle

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Société rennaise de participation, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Josselin, de Me Hennuyer, avocat de la

Y... avait aperçu l'adolescente trisomique, Isabelle X..., sur le trottoir à l'approche d'un passage piéton protégé et, d'autre part, que Pascal Y... avait constaté que l'amorce de ce passage protégé

puissent être regardées comme ayant été mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

Pascal Y... et à bord de laquelle ils avaient été interpellés ; qu'ils étaient arrivés à destination en fin d'après-midi et qu'après avoir déposé Pascal Y..., qui devait se rendre au magasin Honda pour

cadastrée 180 en vue de réaliser une opération immobilière ; que les travaux de construction envisagés ont été retardés de plusieurs années par suite de recours exercés par les propriétaires d'un fonds

Christian X... au titre des parcelles qu'il avait reçues en donation, la valeur de celles-ci devait être calculée au regard de la valeur au mètre carré, en 2010, de parcelles adjacentes et équivalentes

Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. 8.

l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), Mme [Y] a été condamnée, par un arrêt du 3 octobre 2018, à « mettre fin au trouble anormal de voisinage subi par Mme [S] en modifiant la construction sur la parcelle

Pascal G..., demeurant ... (7ème), 2 / la société Miller, SARL, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre,

base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a condamné Tony X... à verser à Pascal

[...] rendait celle-ci constructible au regard du principe édicté à l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; qu'il ajoute qu'une partie de cette parcelle, cadastrée après division sous le numéro [.

Toulouse, 5 octobre 1998), que par deux actes notariés des 22 mai 1987 et 22 décembre 1989, les époux X... ont vendu à la Société d'urbanisation et de lotissement du sud-ouest (SULSO) deux séries de parcelles

M. et Mme [X] sont propriétaires d'une parcelle contigüe au nord, cadastrée ZK [Cadastre 2].

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2024), Mmes [Y] et [C] [U] étaient propriétaires, avec [R] [U] (les consorts [U]), des parcelles cadastrées section [Cadastre 8], [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [

d'enclave de la parcelle n° BY [Cadastre 3] non pas au regard de son statut cadastral, mais au regard de son agencement par le propriétaire, étant précisé que la parcelle litigieuse avait été réunie avec

En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle