Daniel J..., demeurant ... et Montoille (Haute-Saône), 88/ Mme Pascale D..., demeurant ... (Haute-Saône), 98/ M. Jacky F..., demeurant ... (Haute-Saône), 108/ M.

La "Brebis" dont le siège social est Quartier Montgras, La Gaude (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de Monsieur

ATTAQUEES EN DATE DES 22 AVRIL 1939 ET 26 SEPTEMBRE 1942, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITEPUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES

Pascal XK..., demeurant ... au Breuil (Saône-et-Loire), 99°/ M.

QUE CES PARCELLES SONT LA PROPRIETE INDIVISE DE DAME VEUVE PAUL X..., DEMOISELLE COLETTE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE

PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GIFFARD ET RAVEL. (ARRET N° 2). N° 66-70 066. VILLE DE BORDEAUX C/ GUAUS.

L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ET QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE EVINCE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE SES DROITS SUR DES PARCELLES

POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 73 ARES 80 CENTIARES A SAINT-GENIS-POUILLY (ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1963) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 36900 FRANCS

NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MIS EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUELLE ET REELLE DES PARCELLES

EXPROPRIEES, DISSOCIANT LA VALEUR DU SOL DE LA VALEUR ECONOMIQUE DE CHAQUE ARBRE ET QUE LES PARCELLES, ETANT EN NATURE DE VERGERS, DEVAIENT ETRE ESTIMEES IN GLOBO, COMPTE TENU DE L'ETAT DES PLANTATIONS

DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A X..., NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEUDIT) DE DEUX PARCELLES EXPROPRIEES PORTANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1963, A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLOUHINEC, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT LADITE DEMOISELLE

DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES

D'ACCEPTER EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE LUI APPARTENANT, L'ECHANGE DE TROIS PARCELLES (DE LA DAME Z...)

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE (SAINT ETIENNE, 28 JUIN 1963) A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE EN DEMEURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT CO-PROPRIETAIRE REELLE ET ACTUELLE DES PARCELLES