CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le 2 décembre 1996, les parcelles

, que le caractère unilatéral de la création du tracé litigieux ne pouvait autoriser la cour d'appel à statuer comme elle l'a fait, dès lors que la société civile avait fait valoir que tant que la parcelle

Pascal et Le A... LUCIE, venant aux droits de Le A... Germain, - Z... Henri, - G... Jean, - RICHARD H..., - CARON E..., - J...

PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DE L'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, OU ETAIENT PRESENTS MM HARMAND

PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES

A..., de trois parcelles de terre, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1992) de reconnaître à M.

civile immobilière Sarkis (la SCI) est propriétaire, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un lot en rez-de-chaussée comportant la jouissance privative d'une courette, mitoyenne du passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Pascale Lamet, demeurant 88, rue de la République, 54140 Jarville-la-Malgrange, 23 / de M

SNC "Domaine de la Porte Rouge" a ensuite levé l'option qui lui avait été consentie dans la promesse de vente avant de signer l'acte authentique de vente reçu par Me Patinier, notaire du vendeur et Pascal

que la société Message éditions a publié un livre intitulé "Guide des hôtels de chaîne" vantant l'infrastructure et les services des hôtels de chaîne qu'il répertoriait, et comportant en page 6 le passage

fille Marie Argentina X..., chacune pour moitié :- une partie d'une terre à Papeete, qui n'est pas dans le débat,- à Papara, une partie de la terre Atitoa ainsi que la maison qui s'y trouve et une parcelle

Un accord collectif a été conclu le 10 juillet 2017 dans le cadre de l'opération de fusion entre les sociétés Sogea Paca établissement [Localité 5] et [Localité 3] au 1er novembre 2016 et Sogea Sud établissement

. : incontinence de B... pour justifier le passage de la main sur le pantalon de ce handicapé), ne sauraient être admises en raison de la concordance des déclarations des victimes et du fait que selon

syndicat Syrestpac CFDT UD CFDT, dont le siège est ..., 6 / le syndicat SIAC-GSO CFDT, dont le siège est ..., 7 / le syndicat SIAC Pays du Nord, dont le siège est ..., 8 / le syndicat CFDT TEF Paca

l'infraction ou celui de la résidence du prévenu ; que le lieu du délit prévu à l'article 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 (navigation sur les eaux intérieures de bateau autre qu'un bateau à passagers

report au lendemain de l'embarquement programmé le 7 janvier 2016, en raison de conditions météorologiques, du retour du bateau au port d'[Localité 3], le 9 janvier 2016, en raison de la chute de deux passagers

21 avril 2015 par le tribunal de première instance de l'Union européenne ; qu'il ressort de ces deux décisions, produites à la cour, que l'enregistrement des marques communautaires à l'Office de l'harmonisation

l'infraction ou celui de la résidence du prévenu ; que le lieu du délit prévu à l'article 3 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 (navigation sur les eaux intérieures de bateau autre qu'un bateau à passagers