En application de cet accord, Madame Pascale X... et Pôle Emploi Aquitaine Limousin Poitou Charente ont signé le 26 septembre 1995 un avenant au contrat de travail prévoyant le passage de la salariée à

Pascal Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.

Pascal Y..., domicilié [...], 2°/ à Mme C...

la société ETA Pascal Romain et la condamne à payer à M.

Patrick Georges, AR 30 04 2010, Madame KK...Carmela, veuve LL...Pasquale, AR 22 04 2010, Monsieur LL...Joseph Marc, AR 22 04 2010, Monsieur LL...Pascal Patrick, AR 22 04 2010, Madame OO...Geneviève, veuve

A..., avocat général, M.

de Paris (pôle 4, chambre 13) dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Emploi, voir annuler par conséquent les désignations de Madame Françoise Y... et de Messieurs Pascal X..., Jean-Philippe E... et Charles-Antoine B...

dont le siège est 1 terrasse Bellini, TSA 48200, 92919 Paris-La Défense cedex, 2°/ à Pôle emploi PACA - Pôle traitements centralisés L1235, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La

.., épouse X..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 2 novembre 2016 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant : 1°/ au Trésor public, pôle

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, VU le pourvoi n° T 22-19.539 formé le 28 juillet 2022 par la Fin Take Group (SAS) contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris Pôle

Au soutien de son appel, Madame Pascale X... expose que la prétendue création d'un pôle administratif sur le site de Rungis était un prétexte afin de lui imposer un changement de son lieu de travail, que

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M.

domicilié [...]                                     , 6°/ au Centre des finances publiques de Villemoisson-sur-Orge, domicilié [...]                                         , 7°/ au Trésor public, pôle

général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : M.

Z... a été embauchée le 9 janvier 2003 en qualité de chargée de mission confirmée 1 (position N2 indice 450) avec une rémunération de 40 260 euros, qu'au cours de l'année 2009, Philippe Y... et Pascale

Pascale, l'activité de cette dernière s'organise autour de différents pôles ainsi qu'il ressort de la définition du profil de poste faite par la CAF de Lyon, étant précisé que l'animateur de relais doit

[...] , 8°/ Mme Corinne E..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Valérie F..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Catherine G..., domiciliée [...] , 11°/ Mme Marie-Christine H..., domiciliée [...] , 12°/ Mme Pascale