Claude Peyre, demeurant 17, chemin d'Etcheverry, Villa ASF n 6, 64600 Anglet, 57 / de Mme Olivia Pascual, demeurant 16 Résidence "L'Orée du Bourg", 491, route de Beynes, 40440 Ondres, 58 / de Mme

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal

RUIZ, demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., 3°) Mademoiselle Carmen H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard (Vienne), ..., 4°) Monsieur André H..., demeurant à Vouneuil-sous-Biard, (Vienne

Pascale, - P...

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant à Poitiers, au profit de la commune de Biard, représentée

X... et vingt-deux autres salariés de la société groupe Bigard ont, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, consenti à un départ volontaire ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées (cadastrées AX 97, 98, 101

(Pyrénées-Atlantiques), 2 / de la Commune de Bidache, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Bidache (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation

à l'ordonnance attaquée : "- d'avoir autorisé Gilles X..., Laurent Y..., Inspecteurs Principaux des Impôts, Béatrice Z..., Régis A..., Bernard B..., Jean-Yves C..., Olivier D..., Christian E..., Pascal

B..., de la société les transports Billard et des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

Pascal Jolliberry, demeurant rue des Lilas, 64600 Anglet, 42 / de M. Pierre Laroche, demeurant rue des Ecoles, 64210 Bidart, 43 / de M.

Jacques Bichard, président, et de Mme Sylvie Maunand, conseiller ; Que par cette inobservation de l'imparité révélée postérieurement aux débats, l'arrêt encourt la nullité ; PAR CES MOTIFS, et sans

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2016), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation construite en 1953 sur une parcelle

XF..., demeurant Château d'Ilbarritz à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), 328) de la société Paris province, partie expropriée, sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; M.

Pierre C..., 2°/ Mme Marie G..., épouse C..., demeurant ensemble à Retiers (Ille-et-Vilaine), "La Biardière", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Roger Z..., demeurant tous deux Maison "Borda", 64210 Bidart, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Hubert B...

Pascal Billard, demeurant 3, rue du Moulin, 21380 Messigny et Vantoux, 46 / de la société Transports Bourgey et Montreuil, dont le siège est anciennement 207, avenue du Grand Verger, 73000 Chambéry

AB [Cadastre 1] et AB 475 avec un parking, n'incluait pas les parcelles cadastrées BB [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 3], la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de