qualité d'assureur de la société [L], 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'assureur des sociétés Baffy

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société UPS United parcel

Considérant que le produit « 4 in 1 baby trike easy evolution », proposé à la vente en France par les sociétés Fabricas Agrupadas de Munecas de Onil SAU (la société Famosa) et Famosa France, reproduisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bayer, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

Andre Pascal, demeurant Barry, 15100 Alleuze, 41 / de M. Marc Pascal, demeurant Vibrezac, 15100 Villedieu, 42 / de M. Gabriel Pascal, demeurant Vibrezac, 15100 Villedieu, 43 / de M.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-10.633 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Applecross Bay

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 5 janvier 2017 portant transfert de propriété, au profit de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, d'une parcelle

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 5 janvier 2017 portant transfert de propriété, au profit de la société publique d'aménagement l'Or aménagement, d'une parcelle

A l'ordonnance attaquée d'avoir a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit du Département de l'Hérault les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers à savoir la parcelle

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 2016), que, la société civile immobilière BAB Romagny (la SCI), propriétaire de parcelles situées dans

le premier juge dans des termes qu'il convient ici d'adopter, les parcelles préemptées sont encombrées de divers bâtiments voués à la destruction et que pour la valorisation des terrains de la Sci BAB

et est confirmé (arrêt, p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS (sur les parcelles situées en zone 1AUDo) QUE l'expropriant fait état de nombreuses références (parcelles ZA 206, 207, 208, 210) qui ont pour défaut

), applicable en France depuis le 11 mai 1996 ; qu'en effet, le "droit de passage inoffensif" des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de cette Convention, ne fait pas obstacle

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , nouvellement société Pascal Bally, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle

Alain A..., demeurant En Basy, 81710 Saix, 65°/ de M. Jean-Michel L..., demeurant ..., 66°/ de M. XW... Bride, demeurant ..., 67°/ de M. Christian O..., demeurant ..., 68°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société UPS United Parcel Services que sur le pourvoi incident relevé par

Pascal T... Marino, demeurant ... à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), 218/ M. Serge U..., demeurant Luminy, route Léon Lachamp à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 228/ Mme Laurence Emile T...

René Delavie, demeurant 2, rue Léon Blum, 87000 Limoges, 31 / Mme Liliane Baly, épouse Desbordes, demeurant 21, rue Champour, 87640 Razes, 32 / Mlle Marie-Isabelle Dominguez, demeurant 30, rue des