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2 résultats pour « Parastatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372372cd58014677409e1d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

; que la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a souverainement apprécié que la société Mascitti grâce à une installation adaptée pour le réseau national, comme promis par la société Matra, parasitait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10615

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

caractériser un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant que les exposantes avaient commis un acte de concurrence déloyale en mettant en oeuvre une campagne publicitaire de Adwords en ce qu'elle parasitait

Source officielle