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CC

cr

613724eecd580146774198d9

Cassation

4 janvier 1988

4 janvier 1988

5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis hors de cause la société civile professionnelle Pariset et Paillard-Brunet

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f576

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

sociétés Célestin, Autocars Laures, L'Atelier du rideau, Point S Lefèvre pneus, Distrigolfe, Languedocienne de dépannage, Les Jardins du Vidourle, X... carrelages, Auto-école Bonne route, Plisson, Paillade

Source officielle