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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb26

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANALLAH Ouaheb

Source officielle
CC

civ3

6137208ecd580146773eb913

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE A 3000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SARL TAGOUNIT OUCHENE ET CIE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd51

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Ouaheb, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 25 août 1993 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement.

Source officielle
CC

civ2

607943449ba5988459c41c88

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

ETE COMMISES, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'AYANT CITE VEUVE CHERIF DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, OUCHENE

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b52d

Cassation

17 mai 1976

17 mai 1976

ET CONDUIT PAR X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, LA NUIT, DEPOURVU D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE EN BON ETAT, A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE D'OUACHAM PILOTEE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e340

Cassation

9 juin 1966

9 juin 1966

STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 30 AVRIL 1965, APRES AVOIR EVALUE LES TERRAINS EXPROPRIES, DONT LA SARL OUACHEE

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41884

Cassation

21 janvier 1975

21 janvier 1975

COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN DECHUE DE L'APPEL PRINCIPAL QU'ELLE AVAIT INTERJETE LE 18 DECEMBRE 1972 D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1972, LEQUEL AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CARRIERES OUACHEE

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CC

cr

6137253bcd5801467741c0fb

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Ouaheb contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour le délit de coups et violences volontaires, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e749

Cassation

29 octobre 1968

29 octobre 1968

MONTANT DES REPARATIONS DUES POUR CHACUN A L'AUTRE VICTIME"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A L'ENCONTRE DE OUACEL

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CC

civ1

61372122cd580146773f140d

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

lesiège social est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de Monsieur Ahmed X..., né en 1938 à Beni-Oulichek

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