lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la préservation de la santé ou de la morale comme à la prévention des infractions pénales

sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public, indiquant ainsi qu'une enquête sur sa conduite habituelle avait précédé la décision et avait permis d'aboutir à cette conclusion,

public international : sur l'ordre public de fond.

publique circonstanciées propres à garantir le bon ordre dans les lieux publics et sont donc dépourvues du caractère particulier exigé par la loi pénale ; " alors, d'une part, que, si l'article L.

, domicilié au ministère des affaires étrangères, [Adresse 4] (République islamique d'Iran) 2°/ au ministère de l'information et de la sécurité de l'Iran, représenté par son ministre de l'information

n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale

public, après lui avoir, le 1er septembre 1998, officieusement annoncé sa prochaine promotion aux fonctions de Chef du futur 2ème district de l'Ordre public, l'invitant à constituer son équipe, l'informait

d'un dommage de travaux public éligible aux règles d'ordre public de la responsabilité du fait des travaux publics et ressortissant à la compétence exclusive des juridictions administratives, est exclusif

En conséquence, la conformité à l'ordre public international de fond d'une décision étrangère qui établit une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de

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faite que les agents non fonctionnaires employés par cet établissement sont soumis au régime général de la sécurité sociale et que le seul fait qu'ils soient employés par un établissement public n'est

public de prévention visée par l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il résulte de l'article 10 du contrat du 12 novembre 2008 conclu entre les sociétés Securitas et Airbus

lorsqu'une telle mesure est nécessaire, comme en l'espèce, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la morale, des droits d'autrui ou de la santé publique

public, notamment sur la santé et la sécurité publiques; que, face au risque qu'il a pris en n'hésitant pas à répandre sur le territoire national des produits susceptibles de conduire ses clients à des

juridiques étrangers ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société El Khalifa locations de voitures, société de droit algérien ayant dans ce pays son siège social ainsi que son principal

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1979 de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Bénin, publiée par le décret n° 81-832 du 4 septembre 1981, que le travailleur