d'interdire l'accès de son territoire à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la préservation de la santé ou de

La préservation de la sécurité nationale et de la sûreté publique, le maintien de l'ordre public et la prévention des infractions liées au terrorisme constituent un objectif légitime dans une société démocratique

et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce la Cour relève que l'arrêté d'expulsion pris contre Hassen X... se référant à

Le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

sociale, laquelle est exclusive et d'ordre public, tout litige de sécurité sociale devant être examiné par une juridiction échevinale, s'oppose à un dessaisissement pour connexité prononcé par le tribunal

Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris et le conseil de l'ordre de ce barreau font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande, alors : « 1°/ que le conseil de l'ordre des avocats

d'hommes, tels que (...) cafés (...) et autre lieux publics ", met à la charge du maire une obligation particulière de sécurité, lui imposant de prendre des mesures de sécurité publique spécifiques, propres

que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée n'étant pas d'ordre public, le tribunal en relevant d'office cette fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'HLM (OPHLM) du département de l'Orne, dont le siège

d'un dommage de travaux public éligible aux règles d'ordre public de la responsabilité du fait des travaux publics et ressortissant à la compétence exclusive des juridictions administratives, est exclusif

de l'Iran, représenté par son ministre de l'information et de la sécurité, domicilié [Adresse 5] (République islamique d'Iran), 3°/ au ministère public, pris en la personne du procureur général près

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1998, où étaient présents : M.

de la sécurité sociale qui prévoit que "dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité

d'expertise technique, en violation des articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; et alors, selon le troisième moyen, que M.

; que la publicité de l'audience lors de laquelle est débattue ou prononcée une mesure privative de liberté est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement

et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion pris contre Kader X..., se référant à un

santé et la sécurité publiques, du risque incontestable de renouvellement de faits similaires, l'éloignement de Djamel X..., titulaire de huit condamnations, est absolument nécessaire à la prévention