AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372395cd5801467740ba95
18 octobre 2000
18 octobre 2000
.., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine
Source officiellePage 1 sur 2
soc
613721d9cd580146773f8166
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Olivier X..., demeurant ...
Source officielle