AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300852
17 octobre 2019
17 octobre 2019
E... a transmis à la commune de La Fare-les-Oliviers (la commune) une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 13 octobre 2011 en vue d'une vente de gré à gré au profit de Mme K..., épouse de
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civ1
61372688cd58014677426529
18 mars 1999
18 mars 1999
2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Société des paiements PASS, société anonyme, dont le siège est 1, place Copernic, 91951 Evry, 4 / de la société Diac
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