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CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c86

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1994), que la société OICA, société de courtage en assurances, aux droits de qui vient aujourd'hui la

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