CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137232acd58014677406496
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / M.