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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01571

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Vera exerçant sous l'enseigne Polynet PREMIER MOYEN DE CASSATION II est fait grief

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Robert, Emile LX..., 321°/ Mme Nicole, Odette EW..., épouse LX..., demeurant ensemble à Paris (12e), ..., 322°/ M. François, Marcel MO..., demeurant à Paris (16e), ..., 323°/ M.

Source officielle