Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101325
20 novembre 2013
20 novembre 2013
français métropolitain ; que par jugement du 30 mai 1973, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 avril 1975, Mouloud Y... a été débouté de sa demande en divorce et la séparation de corps
Source officiellesoc
613721c6cd580146773f72ac
24 novembre 1992
24 novembre 1992
personne de son président-directeur général, pour ce domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Ouarda
Source officiellecr
613725c7cd58014677420741
24 février 1999
24 février 1999
supposer établie l'autorité paternelle qu'Hacène X... dit avoir subie, en sa qualité de gérant, il se devait - dès qu'il a connu l'existence de la double comptabilité, soit au moment de la démission de OUARAS
Source officiellecr
6137269acd58014677426ec9
22 février 2006
22 février 2006
Yahya appartiennent à la même organisation ; en effet : - le 15 septembre 2002 à partir de 19 heures 55 (D1725 p. 2) à l'occasion d'une remontée de résine de cannabis en provenance d'Oujda, des communications
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