AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mme Y
6137210ccd580146773f08c3
31 mai 1989
31 mai 1989
Jacques et Norbert I..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme F..., de Me Le Griel, avocat de la DASS de la Manche, de Me Vuitton, avocat de M. C..., les conclusions de M.
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soc
6137239bcd5801467740bf5e
7 mars 2001
7 mars 2001
Norbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M.
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