CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f5cd580146774106b6
5 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme, dont